Droit au CIF
Le congé individuel de formation est un droit pour un salarié. Un salarié peut s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation.
Conditions d’accès :
− être salarié, quel que soit la nature du contrat de travail
− une condition d’ancienneté : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié, dont 12 mois dans l’entreprise (et 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés)
− il faut respecter le délai de franchise entre deux CIF : il varie entre 6 mois et 6 ans selon la durée du précédent congé.
Démarches :
− présenter à l’employeur une demande écrite d’autorisation d’absence indiquant l’intitulé, la date de début et l’organisme de formation. Cette demande doit être remise dans les 60 jours précédent le début de la formation (ou 120 jours pour les formations de plus de 6 mois consécutifs).
Attention, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié s’il respect la procédure et remplit les conditions (ancienneté et délai). Il peut cependant reporter la date de la formation pour :
− motif de service (si le départ est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise) : il peut différer de 9 mois maximum le départ.
− Effectifs simultanément absents.
En cas de report, il est souvent utile de reformuler la demande.
Financement :
− Les FONGECIF (fonds de gestion du CIF) et les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) sont chargés du financement du CIF.
− Il faut constituer un dossier auprès de ces organismes, le plus tôt possible, et ces derniers communiquent les éléments du dossier à leur fournir.
− Ils peuvent prendre en charge différents frais, prioritairement dans cet ordre :
− rémunération
− coût de formation
− frais de transport
− frais d’hébergement
Note : Certains employeurs choisissent de participer directement au financement de ce congé, mais ce n’est pas obligatoire.
La rémunération et le contrat de travail pendant le CIF :
− Le maintien de la rémunération passe par les organismes agréés, OPCA et FONGECIF. Cet organisme prend souvent en charge 80% de la rémunération du salarié.
− Le salarié en congé de formation reste salarié de son entreprise.
− A son retour, l’employeur a l’obligation de réintégrer le salarié dans son emploi antérieur (mais pas de lui proposer un nouvel emploi adapté à la formation qu’il a suivie)
